Lex Iterata

Texte 1948051005

10 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 octobre 1946 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1948
Numéro
1948051005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex