Lex Iterata

Texte 1948051004

10 MAI 1948. - Arrêté du Régent portant relèvement du taux des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1948
Numéro
1948051004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex