Lex Iterata

Texte 1948051001

10 MAI 1948. - Arrêté du Régent portant majoration des taux minima de cotisations prévus par les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés (abrogé par ADR 03-06-1950, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1948
Numéro
1948051001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex