Texte 1948050802

8 MAI 1948. - Arrêté ministériel réglant la mise en gage des livrets de dotation des prisonniers de guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1948
Numéro
1948050802
Page
3985
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-05-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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