Lex Iterata

Texte 1948050801

8 MAI 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1948
Numéro
1948050801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex