Lex Iterata

Texte 1948050508

5 MAI 1948. - Arrêté du Régent Instituts pour enfants anormaux et estropiés. - Prix de la journée d'entretien à partir du 1er janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1948
Numéro
1948050508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex