Lex Iterata

Texte 1948050503

5 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien, à partir du 1er janvier 1948, dans les instituts pour enfants anormaux et estropiés

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948050503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex