Lex Iterata

Texte 1948050501

5 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et réglementaires sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1948
Numéro
1948050501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex