Lex Iterata

Texte 1948050402

4 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien (année 1948) dans les hospices et hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1948
Numéro
1948050402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex