Lex Iterata

Texte 1948050307

3 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant délégation des ingénieurs et architectes des Commissariats spéciaux ainsi que de certains fonctionnaires et agents du cadastre pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1948
Numéro
1948050307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex