Lex Iterata

Texte 1948043060

30 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent Mine de houille. - Rupture d'esponte et exploitation par amodiation d'une partie de la couche IX Paumes par la Ste Ame d'Ougree-Marihaye : Division charbonnage de Bray dans la concession de "Bois du Luc, la Barette et Trivieres"

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1948
Numéro
1948043060
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-30/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex