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Lex Iterata
Texte 1948043056
30 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers propriétaires de voitures automobiles ou de motocyclettes, pour les déplacements de service
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1948
Numéro
1948043056
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex