Lex Iterata

Texte 1948043005

30 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent adoptant un nouveau règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1948
Numéro
1948043005
Page
4400
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex