Lex Iterata

Texte 1948043004

30 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes du personnel du Ministère du Ravitaillement et des Importations, section ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1948
Numéro
1948043004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex