Lex Iterata

Texte 1948042912

29 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL Classification des fonctions et attribution des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1948
Numéro
1948042912
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-29/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex