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Lex Iterata
Texte 1948042910
29 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945 à Bruges, à Hasselt et à Namur
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1948
Numéro
1948042910
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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