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Lex Iterata
Texte 1948042909
29 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT instituant une commission tripartite temporaire pour l'étude de la situation des prix et des salaires et du niveau de vie des travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1948
Numéro
1948042909
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-29/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex