Lex Iterata

Texte 1948042905

29 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT relatif à la perception des droits de navigation, de port et taxes sur le canal maritime de Bruxelles au Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1948
Numéro
1948042905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex