Lex Iterata

Texte 1948042904

29 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT fixant les dates des vacances annuelles pour l'année 1948 pour les entreprises relevant de la Commission nationale paritaire de l'Industrie de la Construction

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1948
Numéro
1948042904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex