Lex Iterata

Texte 1948042903

29 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT établissant une période de référence spéciale pour la fixation du salaire journalier moyen à prendre en considération pour le calcul de la rémunération de vacances pour les travailleurs de l'industrie du port

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1948
Numéro
1948042903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex