Lex Iterata

Texte 1948042901

29 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT établissant une période de référence spéciale pour la fixation du salaire journalier moyen à prendre en considération pour le calcul de la rémunération de vacances pour les travailleurs de l'industrie de la briqueterie

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1948
Numéro
1948042901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex