Texte 1948042807

28 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT concédant au "Comité électrotechnique belge" le droit de déposer des marques collectives

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1948
Numéro
1948042807
Page
4525
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-04-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.