Lex Iterata

Texte 1948042807

28 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT concédant au "Comité électrotechnique belge" le droit de déposer des marques collectives

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1948
Numéro
1948042807
Page
4525
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex