Lex Iterata

Texte 1948042805

28 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1948
Numéro
1948042805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex