Lex Iterata

Texte 1948042804

28 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil national des Charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1948
Numéro
1948042804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex