Lex Iterata

Texte 1948042803

28 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL maintenant certains produits laitiers sous le régime des prix maxima

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1948
Numéro
1948042803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex