Lex Iterata

Texte 1948042802

28 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant les arrêtés ministériels réglementant les prix des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1948
Numéro
1948042802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex