Texte 1948042706

27 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel accordant aux membres des Commissions de Contrôle de la Résistance des indemnités pour déplacements ordonnes par l'Office de la Résistance

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1948
Numéro
1948042706
Page
3677
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-04-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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