Lex Iterata

Texte 1948042704

27 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif aux frais d'entretien des enfants de parents internés ou détenus pour incivisme

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1948
Numéro
1948042704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex