Lex Iterata

27 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent portant modifications au programme de l'examen de docteur en droit

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1948
Numéro: 1948042703
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-04-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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