Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948042701
27 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi d'une indemnité de rééquipement aux officiers de l'armée passés dans l'arme de l'aéronautique
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1948
Numéro
1948042701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex