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Lex Iterata
Texte 1948042607
26 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent Routes. - Servitudes "non aedificandi" dans la traverse de Woluwe-Saint-Etienne
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1948
Numéro
1948042607
Page
3934
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-26/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex