Lex Iterata

Texte 1948042606

26 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 12 décembre 1946 relatif à la déclaration des prévisions d'importations

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1948
Numéro
1948042606
Page
3559
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-26/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex