Texte 1948042606

26 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 12 décembre 1946 relatif à la déclaration des prévisions d'importations

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1948
Numéro
1948042606
Page
3559
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-04-26/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.