Lex Iterata

Texte 1948042602

26 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT modifiant les limites de certaines circonscriptions des délégués à l'inspection des mines

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1948
Numéro
1948042602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex