Texte 1948042601

26 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1948
Numéro
1948042601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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