Lex Iterata

Texte 1948042410

24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier certains problèmes relatifs aux commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1948
Numéro
1948042410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-24/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex