Texte 1948042410

24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier certains problèmes relatifs aux commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1948
Numéro
1948042410
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-04-24/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.