Lex Iterata

Texte 1948042409

24 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en papier, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1948
Numéro
1948042409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-24/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex