Lex Iterata

Texte 1948042407

24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent supprimant des commissions régionales paritaires des ports

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948042407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex