Lex Iterata

Texte 1948042405

24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent réglementant l'attribution d'allocations de chômage aux travailleurs du port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1948
Numéro
1948042405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex