Lex Iterata

Texte 1948042402

24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'application aux travailleurs rémunérés au pourboire de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945 instituant le Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1948
Numéro
1948042402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex