Texte 1948042401

24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent portant abrogation, en ce qui concerne le beurre, des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1948
Numéro
1948042401
Page
3474
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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