Lex Iterata

Texte 1948042303

23 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1948
Numéro
1948042303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex