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Lex Iterata
Texte 1948042303
23 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1948
Numéro
1948042303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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