Lex Iterata

Texte 1948042207

22 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel supprimant le rationnement des produits laitiers indigènes et règlementant l'approvisionnement des consommateurs en beurre importé

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1948
Numéro
1948042207
Page
3450
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex