Lex Iterata

Texte 1948042206

22 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 7 janvier 1948 relatif à la distribution de timbres de ravitaillement aux touristes et aux personnes séjournant provisoirement dans une localité autre que celle de leur domicile

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1948
Numéro
1948042206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex