Lex Iterata

Texte 1948042205

22 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant la réglementation relative aux livraisons obligatoires de produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1948
Numéro
1948042205
Page
3448
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex