Lex Iterata

Texte 1948042202

22 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les lignes de tramways, trolleybus et les chemins de fer vicinaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1948
Numéro
1948042202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex