Lex Iterata

Texte 1948042105

21 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel - Brevet de promotion. - Arrêté ministériel contenant les instructions pour les jurys

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948042105
Page
4196
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex