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Lex Iterata
Texte 1948042104
21 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel. - Agréation des établissements de soins. Répartition en catégories (abrogé par AM 06-12-1951, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1948
Numéro
1948042104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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