Lex Iterata

Texte 1948042103

21 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant le montant de la gratification de vacances à allouer aux apprentis non rémunérés pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1948
Numéro
1948042103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex