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Lex Iterata
Texte 1948042103
21 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant le montant de la gratification de vacances à allouer aux apprentis non rémunérés pour l'exercice 1947
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1948
Numéro
1948042103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex