21 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel abrogeant les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945 relatif à la déclaration des mouvements de stocks de caoutchouc, amiante et mica et de certains produits en caoutchouc, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1945 et 28 mars 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 28-4-1948
Numéro: 1948042101
Page: 3473
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1948-04-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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