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Lex Iterata
Texte 1948042003
20 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions de recensement agricole
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1948
Numéro
1948042003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex