Lex Iterata

20 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions de recensement agricole

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1948
Numéro: 1948042003
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-04-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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